Conditions générales de vente
Mis à jour le 01/09/2026
SOMMAIRE
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site www.institut-iecm.com (ci-après le « Site ») entre l’IECM et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »).
Les prestations proposées sur le Site s’adressent exclusivement à des consommateurs. Elles ne sont pas destinées à la vente à des professionnels, à des entreprises ou à des organismes financeurs.
Toute commande passée sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet, avant de valider sa commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière : toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Le Client peut les enregistrer, les imprimer ou les copier, étant précisé que ni l’enregistrement ni l’impression ne relèvent de la responsabilité de l’IECM.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Un exemplaire daté en est adressé au Client avec la confirmation de sa commande.
2. Identification du vendeur
Les prestations sont vendues par :
IECM — Institut International des États de Conscience Modifiés
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 8 000 euros
Siège social : 801 chemin Graneirède — Matourne — 83780 Flayosc — France
SIREN : <à compléter> — RCS <à compléter>
Représentée par Claude GATTUSO, président
Courriel : contact@institut-iecm.com
Téléphone : <à compléter>
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
L’IECM n’est pas déclaré en qualité de prestataire de formation professionnelle auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Les prestations qu’il propose ne relèvent pas de la formation professionnelle continue au sens du Code du travail et ne sont éligibles à aucun financement public ou mutualisé, notamment au titre du compte personnel de formation ou d’un opérateur de compétences.
3. Les prestations proposées
L’IECM propose les prestations suivantes :
3.1. La formation « Voyage astral et sortie hors du corps » en présentiel. Formation de trente-cinq heures, dispensée sur cinq journées de sept heures, dans les locaux de l’IECM. L’hébergement et la restauration ne sont pas compris.
3.2. La formation « Voyage astral et sortie hors du corps » en ligne. Formation de trente-cinq heures, en accès automatisé sur la plateforme d’apprentissage en ligne de l’IECM, sans accompagnement synchrone.
3.3. La formation « Rêve lucide » à distance. Formation courte, dispensée exclusivement en ligne sur la plateforme d’apprentissage.
3.4. L’accompagnement individuel. Séances individuelles dont la durée, le nombre et les modalités sont précisés au moment de la commande.
Le contenu détaillé, la durée, le programme, les objectifs et le format de chaque prestation figurent sur la page du Site qui lui est consacrée. Ces descriptifs constituent l’information précontractuelle due au Client et engagent l’IECM.
Les supports pédagogiques éventuellement mis à disposition — fiches, documents de travail, enregistrements — sont compris dans le prix de la prestation et ne donnent lieu à aucune facturation supplémentaire.
4. Conditions d'accès aux prestations
4.1. Âge. Les prestations de l’IECM sont réservées aux personnes majeures. Aucun mineur ne peut y participer, même accompagné d’un représentant légal. Le Client garantit être âgé de dix-huit ans révolus au jour de la commande.
4.2. Déclaration préalable. Avant toute participation, le Client renseigne un questionnaire en ligne par lequel il déclare l’existence éventuelle de contre-indications, notamment : épilepsie ou antécédents de crises convulsives, troubles psychiatriques diagnostiqués ou en cours de traitement, traitements médicamenteux affectant la vigilance ou le sommeil, et état de grossesse.
Ce questionnaire n’est pas un acte de diagnostic. Il permet à l’IECM d’apprécier si sa prestation est adaptée et, le cas échéant, de recommander au Client de consulter préalablement un professionnel de santé ou de refuser l’inscription. Les réponses sont traitées dans les conditions décrites à l’article 19.
4.3. Sincérité des déclarations. Le Client s’engage à renseigner ce questionnaire de manière sincère et complète. Une déclaration incomplète ou inexacte engage sa seule responsabilité et peut justifier l’interruption de la prestation sans remboursement.
4.4. Refus d’inscription. L’IECM se réserve le droit de refuser une inscription lorsque les éléments déclarés le conduisent à estimer que la prestation n’est pas adaptée à la situation du Client. Le refus est notifié par écrit et donne lieu au remboursement intégral des sommes éventuellement versées.
5. Prix et devises
5.1. Prix. Les prix des prestations sont indiqués sur la page de chaque prestation et sur la page de commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. L’IECM relevant du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est facturée ni récupérable.
5.2. Affichage en devise étrangère. Le Site peut afficher au Client résidant hors de la zone euro une conversion du prix dans la devise de son pays de résidence. Cette conversion est fournie à titre purement indicatif, à des fins de confort de lecture.
Le prix contractuel est en toute hypothèse le prix exprimé en euros. Le paiement est encaissé en euros. Les frais de conversion et les éventuelles commissions appliqués par l’établissement bancaire du Client restent à la charge de ce dernier. L’IECM n’est pas responsable de l’écart pouvant exister entre le montant affiché en devise locale et le montant effectivement débité.
5.3. Évolution des prix. L’IECM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au jour de la validation de la commande. Toute commande déjà validée est exécutée au prix convenu.
5.4. Frais annexes. Les frais de transport, d’hébergement et de restauration liés à la participation à une formation en présentiel ne sont jamais compris dans le prix et restent intégralement à la charge du Client.
6. Commande
6.1. Processus. Le Client sélectionne la prestation souhaitée, la place dans son panier, renseigne ses coordonnées, prend connaissance du récapitulatif de sa commande et de son prix total, accepte les présentes CGV, puis valide sa commande. La validation vaut acceptation des prix et des descriptifs des prestations.
6.2. Vérification avant validation. Avant de confirmer définitivement sa commande, le Client dispose de la possibilité d’en vérifier le détail et d’en corriger les éventuelles erreurs. La confirmation de la commande emporte formation du contrat.
6.3. Confirmation. L’IECM adresse au Client, par courrier électronique et sans délai injustifié, un accusé de réception récapitulant la commande, son prix, les modalités d’accès à la prestation et les présentes CGV.
6.4. Archivage. Les commandes sont archivées par l’IECM sur un support fiable et durable. Le Client peut en obtenir communication en écrivant à contact@institut-iecm.com.
6.5. Refus de commande. L’IECM peut refuser toute commande présentant un caractère anormal, formulée de mauvaise foi, ou émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement est en cours
7. Paiement
7.1. Moyens de paiement acceptés. Le Client peut régler sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), par portefeuille numérique (Apple Pay, Google Pay, PayPal, Paylib, Lydia), ou par paiement fractionné dans les conditions de l’article 7.3.
7.2. Sécurisation. Les paiements sont traités par les prestataires <à compléter>. Les données de paiement sont transmises directement à ces prestataires, sous protocole chiffré, et ne transitent jamais par les serveurs de l’IECM, qui n’en conserve aucune copie.
7.3. Paiement fractionné. Un paiement en trois fois sans frais peut être proposé, par l’intermédiaire d’un établissement de crédit partenaire (Alma, Oney ou Klarna). Ce service constitue un contrat distinct, conclu directement entre le Client et l’établissement concerné, et régi par les conditions propres à celui-ci. L’IECM n’intervient ni dans l’octroi, ni dans le refus, ni dans le recouvrement de ce financement.
7.4. Prestations à distance. Le prix est exigible en totalité au moment de la commande.
7.5. Formations en présentiel. Un acompte de trente pour cent du prix total est versé au moment de l’inscription. Le solde est exigible au terme de la formation.
7.6. Défaut de paiement. À défaut de paiement du solde à l’échéance convenue, l’IECM peut suspendre l’accès du Client à ses prestations après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Les sommes dues portent alors intérêt au taux légal, majoré de plein droit, à compter du jour suivant la date d’exigibilité.
7.7. Facture. Une facture est établie automatiquement pour chaque commande et adressée au Client par courrier électronique. Elle est également disponible dans son espace personnel.
8. Compte apprenant
8.1. Création. L’accès aux prestations suppose la création d’un compte apprenant sur la plateforme d’apprentissage de l’IECM. Le Client fournit à cette occasion des informations exactes et à jour, et informe l’IECM de toute modification.
8.2. Caractère strictement personnel. Le compte est nominatif, personnel et incessible. Les identifiants de connexion sont confidentiels. Le Client s’interdit de les communiquer à un tiers, de partager son accès, ou de permettre à une autre personne de suivre en ses lieu et place tout ou partie d’une prestation.
8.3. Responsabilité. Le Client est responsable de toute utilisation faite de son compte. Il informe sans délai l’IECM de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
8.4. Sanction. Tout partage d’identifiants constaté entraîne la suspension immédiate du compte, sans remboursement, sans préjudice des actions que l’IECM serait fondé à engager sur le fondement de l’article 17.
9. Accès aux formations à distance
9.1. Ouverture de l’accès. L’accès à la formation est ouvert immédiatement après l’encaissement du paiement, sous réserve de la renonciation au droit de rétractation prévue à l’article 12.
9.2. Durée. L’accès est consenti sans limitation de durée, pour la durée d’exploitation de la plateforme d’apprentissage par l’IECM. Si l’IECM devait cesser d’exploiter cette plateforme, il en informerait les Clients concernés au moins trois mois à l’avance et leur proposerait une solution de substitution ou, à défaut, une indemnisation proportionnée à la part de la prestation non consommée.
9.3. Consultation en ligne. Les contenus pédagogiques — textes, vidéos, enregistrements sonores — sont exclusivement consultables en ligne. Ils ne sont pas téléchargeables. Seuls les documents expressément identifiés comme tels, notamment les fiches support, peuvent être téléchargés et imprimés pour l’usage personnel du Client.
9.4. Prérequis techniques. L’accès requiert une connexion internet, un navigateur à jour et un équipement compatible. Ces prérequis sont indiqués sur la page de la prestation. Leur fourniture et leur coût incombent au Client.
9.5. Disponibilité. L’IECM met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de la plateforme. L’accès peut néanmoins être interrompu pour des opérations de maintenance, dont l’IECM informe les Clients dans la mesure du possible, ou du fait de circonstances indépendantes de sa volonté.
10. Formations en présentiel
10.1. Lieu. Les formations en présentiel se déroulent dans les locaux de l’IECM, ou réservés par l’IECM, dont l’adresse exacte et les modalités d’accès sont communiquées au Client lors de la confirmation de son inscription.
10.2. Effectif. Chaque session accueille au minimum un participant et au maximum 10 participants.
10.3. Horaires. L’accueil est assuré à partir de <à compléter>. Les séquences se déroulent de 09h à 12h, de 14h à 17h, puis de 18h à 19h. En raison de la nature des exercices proposés, qui requièrent silence et concentration, les portes sont fermées dès le début de chaque séquence. Il est demandé aux participants de se présenter quelques minutes à l’avance.
10.4. Hébergement et restauration. L’IECM ne fournit ni hébergement ni restauration. Chaque participant organise et finance son hébergement, ses repas et ses déplacements.
10.5. Accès à la piscine. La piscine est accessible aux participants pendant les pauses et la pause déjeuner, de 12h à 14h, de 17h à 18h. Elle n’est pas surveillée : la baignade s’effectue sous la seule responsabilité du participant. Il est vivement déconseillé de se baigner seul, en particulier à la suite d’une séance de relaxation profonde ou d’exercices respiratoires. L’accès est interdit en dehors des temps de pause et pendant les séquences de formation.
10.6. Biens personnels. L’IECM décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels laissés dans les locaux ou aux abords. Il est recommandé aux participants de conserver leurs objets de valeur avec eux, notamment pendant les temps de pause et l’accès à la piscine.
10.7. Assiduité. Le prix de la formation est dû en totalité, quel que soit le nombre de séquences effectivement suivies. Une absence, quel qu’en soit le motif, ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucune réduction de prix, sous réserve des articles 13 et 14.
11. Accompagnement individuel
11.1. Modalités. Les séances d’accompagnement individuel se déroulent à distance ou dans les locaux de l’IECM, selon ce qui est convenu lors de la commande. Leur durée et leur nombre sont précisés au moment de l’achat.
11.2. Rendez-vous. Les dates et heures sont fixées d’un commun accord. Toute séance non annulée au moins quarante-huit heures à l’avance est réputée due et n’est ni reportée ni remboursée.
11.3. Nature. L’accompagnement individuel relève des mêmes stipulations que l’ensemble des prestations de l’IECM, notamment celles de l’article 16.
12. Droit de rétractation
12.1. Principe. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
12.2. Exercice. Le Client notifie sa décision au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@institut-iecm.com. L’IECM en accuse réception sans délai.
12.3. Remboursement. L’IECM rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le Client.
12.4. Renonciation pour un accès immédiat aux prestations à distance. Les formations à distance étant délivrées immédiatement après le paiement, le Client qui souhaite y accéder sans attendre l’expiration du délai de rétractation doit, avant la validation de sa commande, demander expressément l’exécution immédiate de la prestation et reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Cette double manifestation de volonté est recueillie par une case à cocher distincte de celle qui vaut acceptation des présentes CGV.
Le Client qui ne coche pas cette case conserve l’intégralité de son droit de rétractation ; l’accès à la formation lui est alors ouvert au terme des quatorze jours.
12.5. Rétractation en cours d’exécution. Le Client qui a demandé l’exécution immédiate et qui se rétracte avant que la prestation soit pleinement exécutée verse à l’IECM, en application de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision.
12.6. Formations en présentiel commençant dans le délai de rétractation. Lorsque la session débute moins de quatorze jours après la commande, le Client demande expressément, dans les mêmes formes, que la prestation commence avant l’expiration du délai. Il conserve alors son droit de rétractation jusqu’au début de la session, sous réserve du versement proportionnel prévu à l’article 12.5.
13. Annulation ou report à l'initiative du Client
Les stipulations du présent article s’appliquent aux formations en présentiel, à l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 12, ou lorsque ce délai n’est pas applicable.
Toute annulation est notifiée par écrit à contact@institut-iecm.com. La date de réception du courrier électronique fait foi. Le barème est le suivant :
- Plus de trente jours avant le début de la session : remboursement intégral des sommes versées.
- Entre trente et quinze jours avant le début de la session : au choix du Client, remboursement de cinquante pour cent des sommes versées, ou avoir de cent pour cent valable douze mois sur une session ultérieure.
- Entre quinze et sept jours avant le début de la session : au choix du Client, remboursement de vingt-cinq pour cent des sommes versées, ou avoir de cinquante pour cent valable douze mois.
- Moins de sept jours avant le début de la session : aucun remboursement. Un avoir de vingt-cinq pour cent, valable douze mois, peut être accordé à titre commercial, sans que le Client puisse s’en prévaloir comme d’un droit.
Force majeure. En cas d’empêchement grave et dûment justifié — notamment maladie attestée par certificat médical, accident, ou décès d’un proche — le Client bénéficie, quel que soit le délai, d’un report gratuit vers une session ultérieure. Le justificatif est transmis dans les huit jours suivant l’événement.
Cession de l’inscription. Le Client empêché peut, sous réserve de l’accord écrit préalable de l’IECM, se faire remplacer par une autre personne remplissant les conditions de l’article 4.
14. Annulation ou report à l'initiative de l'IECM
L’IECM peut être conduit à annuler ou à reporter une session, notamment en raison d’un effectif insuffisant, de l’indisponibilité du formateur ou d’un cas de force majeure.
Le Client en est alors informé par écrit au plus tard 21 jours ouvrés avant la date prévue, sauf en cas de force majeure où l’information est donnée dans les meilleurs délais.
Le Client choisit librement entre :
- le remboursement intégral des sommes versées, sans frais ni pénalité, effectué au plus tard quatorze jours après sa demande ;
- le report prioritaire de son inscription sur la prochaine session disponible, sans supplément de prix, y compris en cas de hausse tarifaire intervenue entre-temps.
L’IECM ne peut être tenu responsable des frais annexes que le Client aurait engagés en vue de sa participation, notamment de transport, d’hébergement ou de restauration, lesquels demeurent à sa charge. Il est recommandé au Client de privilégier des réservations modifiables ou annulables.
15. Exclusion d'un participant
L’IECM peut exclure d’une session tout participant dont le comportement porte atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou au bon déroulement de la formation, notamment en cas de violence, de menace, de propos injurieux ou discriminatoires, d’état manifeste d’ébriété ou d’emprise de substances, ou de refus répété de se conformer aux consignes du formateur.
L’exclusion est notifiée verbalement puis confirmée par écrit. Elle donne lieu au remboursement des sommes versées au titre de la session concernée, sans que ce remboursement ne fasse obstacle à l’action que l’IECM serait fondé à engager en réparation du préjudice éventuellement subi.
16. Nature des prestations et absence de garantie de résultat
Les prestations de l’IECM sont des prestations de développement personnel et d’exploration de la conscience. Elles n’ont ni finalité thérapeutique, ni finalité médicale, ni finalité psychologique.
Elles ne constituent en aucun cas un acte de soin, un diagnostic, un traitement, ni un accompagnement psychothérapeutique. Elles ne se substituent à aucun suivi médical ou psychologique, dont elles ne recommandent en aucun cas l’interruption. Il appartient au Client qui suit un traitement de consulter son médecin avant toute participation.
Les techniques enseignées reposent sur des pratiques d’attention, de relaxation et d’observation de la conscience. Leur mise en œuvre et leurs effets dépendent de facteurs individuels sur lesquels l’IECM n’a aucune prise. En conséquence, aucun résultat n’est garanti : l’IECM est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Aucune expérience particulière ne peut être promise, attendue ou exigée.
L’IECM ne propose aucune garantie de type « satisfait ou remboursé ». Le seul motif de remboursement en dehors des cas prévus aux articles 12, 13, 14 et 15 est la défaillance de l’IECM dans l’exécution de ses obligations.
17. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus mis à disposition du Client — textes, vidéos, enregistrements sonores, illustrations, fiches, exercices, protocoles, méthodes pédagogiques, marques et éléments graphiques — demeure la propriété exclusive de l’IECM ou de ses ayants droit, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
La commande confère au Client un droit d’accès et de consultation strictement personnel, non exclusif et non cessible, pour ses seuls besoins privés.
Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable de l’IECM : la reproduction, la représentation, la diffusion, la mise à disposition, la cession, la revente, la traduction, l’adaptation, l’exploitation commerciale de tout ou partie des contenus, ainsi que leur enregistrement par capture d’écran, captation sonore ou vidéo.
Toute captation d’image ou de son est interdite lors des formations en présentiel, y compris à des fins privées, afin de préserver l’intimité des échanges et le respect dû aux autres participants.
Toute violation du présent article peut donner lieu à la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement, et aux poursuites prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
18. Responsabilité et force majeure
18.1. Obligation de moyens. L’IECM est tenu, dans l’exécution de ses prestations, d’une obligation de moyens. Il met en œuvre le soin et la diligence attendus d’un professionnel de son secteur.
18.2. Garantie légale de conformité. Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment de la garantie de conformité applicable aux contenus et services numériques aux termes des articles L. 224-25-1 et suivants. Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de réduire ou d’exclure ces garanties d’ordre public.
18.3. Limites. La responsabilité de l’IECM ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des consignes de sécurité, des conditions d’accès de l’article 4, ou des recommandations formulées pendant la formation ; en cas de déclaration inexacte ou incomplète au titre de l’article 4.2 ; ni du fait de l’inadaptation de l’équipement informatique ou de la connexion du Client.
18.4. Assurance. L’IECM a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de <à compléter>, police n° <à compléter>, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans l’exercice de son activité.
18.5. Force majeure. Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue et reportée. S’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées au titre de la part non exécutée sont remboursées.
19. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre d’une commande sont traitées par l’IECM, responsable de traitement, pour l’exécution du contrat, l’accès à la plateforme d’apprentissage, la facturation et le respect de ses obligations comptables et légales.
Les données de santé éventuellement déclarées au titre de l’article 4.2 font l’objet d’un traitement distinct, fondé sur le consentement explicite du Client, strictement limité à l’appréciation de l’adaptation de la prestation, et supprimé à l’issue de celle-ci.
Les modalités complètes de ces traitements — finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, et modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité — sont exposées dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
20. Réclamation et médiation de la consommation
20.1. Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée à contact@institut-iecm.com ou par courrier au siège social. L’IECM s’engage à en accuser réception sous huit jours et à y répondre de manière motivée dans un délai d’un mois.
20.2. Médiation. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client qui n’a pas obtenu satisfaction auprès de l’IECM peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur désigné par l’IECM est : <à compléter>, <adresse à compléter>, <site internet à compléter>.
La saisine du médiateur n’est recevable que si le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de l’IECM, et si la demande est présentée dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation écrite.
20.3. Consommateurs résidant dans un autre État de l’Union européenne. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025. Les Clients résidant dans un autre État membre peuvent se rapprocher du Centre européen des consommateurs de leur pays de résidence, ou saisir le médiateur désigné à l’article 20.2.
21. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.
Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », ce choix ne peut avoir pour effet de priver le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle. Le Client résidant hors de France conserve donc le bénéfice des règles protectrices de son propre droit national lorsque celles-ci lui sont plus favorables.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du siège social de l’IECM.
22. Modification des conditions générales de vente
L’IECM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d’une évolution de son offre ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation. Aucune modification ultérieure n’est opposable au Client pour une commande déjà conclue.
La date de la dernière mise à jour figure en tête de la présente page.
23. Annexe — Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire est à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de l’IECM — Institut International des États de Conscience Modifiés, 801 chemin Graneirède — Matourne — 83780 Flayosc — France — contact@institut-iecm.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Prestation commandée : ……………………………………
Commandée le : …… / …… / ………
Nom du Client : ……………………………………
Adresse du Client : ……………………………………
Date : …… / …… / ………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………………